POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE INTERNET

WWW.LAVITA.PL

1. DOMINO POLSKA spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé ul. Rzeźnicza 4, 58-200 Dzierżoniów, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, IXe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000931550, NIP : 8821005310, REGON : 890277850, adresse de correspondance : ul. Popiełuszki 14, 58-260 Bielawa, ci-après dénommée le Responsable du traitement, est responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site Internet accessible à l’adresse www.lavita.pl, ci-après dénommé le Site Internet.
2. Le Responsable du traitement a mis en œuvre des garanties appropriées ainsi que des mesures techniques et organisationnelles, notamment une politique de protection des données à caractère personnel et des procédures adéquates. Il a également formé les membres de son personnel qui traitent vos données à caractère personnel dans le cadre de leurs fonctions afin d’assurer un niveau de protection approprié, compte tenu de la législation applicable, notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé le RGPD, de la loi polonaise du 10 mai 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, ci-après dénommée la Loi, ainsi que des autres dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
3. Le Responsable du traitement a désigné un Délégué à la protection des données, à savoir le conseiller juridique Martyniusz Rak, adresse électronique : iod@domino.pl.
4. Les données à caractère personnel suivantes sont collectées sur le Site Internet :
   1. prénom et nom, adresse électronique et numéro de téléphone – ces données peuvent être traitées lorsque vous les communiquez, en tant qu’utilisateurs de notre Site Internet (y compris en tant que clients ou clients potentiels), par courrier électronique, courrier postal ou téléphone, aux fins suivantes :
      • permettre de vous contacter si cela s’avère nécessaire dans le cadre de l’exécution d’une commande,
      • répondre aux questions concernant l’offre du Site Internet ;
   2. numéro d’identification fiscale NIP et adresse du domicile/du siège social/de l’établissement principal – ces données sont recueillies auprès des entrepreneurs ainsi que des personnes physiques qui demandent l’émission d’une facture et disposent d’un numéro NIP, afin d’établir la facture ; pour les personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, l’adresse du domicile est suffisante ;
   3. adresse IP de l’appareil ou identifiant du navigateur – les informations résultant des principes généraux régissant les connexions Internet, telles que l’adresse IP et les autres informations contenues dans les journaux système, sont utilisées à des fins techniques et statistiques, notamment afin de recueillir des informations démographiques générales (par exemple, la région depuis laquelle la connexion est établie) ;
   4. le cas échéant, d’autres données peuvent être recueillies dans le cadre du traitement d’affaires particulières ou être communiquées par vous, en tant qu’utilisateurs du Site Internet (y compris en tant que clients ou clients potentiels), par courrier électronique, courrier postal ou téléphone.
5. Le Site Internet utilise des cookies afin d’adapter son fonctionnement à vos besoins individuels. Vous pouvez donc consentir à ce que les données et informations que vous saisissez soient mémorisées, afin qu’elles puissent être utilisées lors de vos prochaines visites sur le Site Internet sans devoir les saisir à nouveau. Les propriétaires d’autres sites Internet n’auront pas accès à ces données et informations. Si vous n’acceptez pas l’utilisation de ces fonctionnalités, veuillez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur Internet.
6. La source des données à caractère personnel traitées par le Responsable du traitement est constituée par vous-mêmes, c’est-à-dire les personnes concernées.
7. Le traitement de vos données à caractère personnel repose sur les bases juridiques suivantes :
   1. l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, à savoir la nécessité du traitement pour l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services auquel vous êtes partie, ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande avant la conclusion d’un tel contrat avec le Responsable du traitement ; ou
   2. l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, à savoir la nécessité du traitement pour respecter les obligations légales auxquelles le Responsable du traitement est soumis, notamment les obligations découlant des dispositions comptables, fiscales et relatives à l’archivage ; ou
   3. l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, à savoir l’intérêt légitime du Responsable du traitement consistant à constater, exercer ou défendre des droits en justice jusqu’à leur prescription ou jusqu’à la clôture des procédures concernées, pour autant que celles-ci aient été engagées pendant le délai de prescription ; cela concerne notamment les éventuelles réclamations liées à une commande passée ou à l’activité économique du Responsable du traitement ; ou

   – lorsque les bases juridiques ci-dessus ne sont pas applicables –

   4. l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD, à savoir votre consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins déterminées.
8. La communication des données à caractère personnel est volontaire et chaque utilisateur du Site Internet décide s’il souhaite utiliser l’offre et les services du Responsable du traitement, dans quelle mesure, et s’il souhaite communiquer ses données à caractère personnel, compte tenu des règles énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Néanmoins, la communication des données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 4 ci-dessus et constitue également une condition de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. L’absence de communication de ces données rendra donc impossible la conclusion d’un tel contrat.
9. Conformément au principe de minimisation des données visé à l’article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD, le Responsable du traitement ne traite que les catégories de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des finalités visées au point 4 ci-dessus.
10. Le Responsable du traitement ne communique pas les données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement exprès. Sans votre consentement, les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu’aux entités dûment habilitées en vertu de la législation applicable, notamment aux autorités administratives, aux autorités fiscales, aux autorités chargées de l’application de la loi et aux autres entités autorisées.
11. Le Responsable du traitement peut confier le traitement de vos données à caractère personnel :
    1. aux entreprises informatiques fournissant des services d’hébergement, assurant la gestion des noms de domaine Internet ou la maintenance des systèmes informatiques utilisés par le Responsable du traitement,
    2. aux entreprises fournissant au Responsable du traitement d’autres services nécessaires à l’exercice courant de son activité,

    ci-après dénommées collectivement les Sous-traitants.

    Dans ce cas, le Responsable du traitement conclut avec les Sous-traitants des contrats de sous-traitance des données à caractère personnel. Les Sous-traitants traitent les données à caractère personnel qui leur sont confiées uniquement pour les besoins, dans la mesure et aux fins indiqués dans le contrat de sous-traitance.

12. Vos données à caractère personnel ne sont pas transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales au sens du RGPD. Si un tel transfert devait avoir lieu, vous en seriez informés au préalable et le Responsable du traitement appliquerait les garanties prévues au chapitre V du RGPD.
13. Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées au point 4 ci-dessus. Les données à caractère personnel peuvent être traitées pendant une période plus longue que celle indiquée dans le présent point lorsqu’une telle obligation imposée au Responsable du traitement découle de dispositions légales particulières (par exemple, en matière de conservation des documents comptables et fiscaux) ou de l’intérêt légitime du Responsable du traitement visé au point 7 c) ci-dessus (c’est-à-dire pendant le délai de prescription des réclamations ou jusqu’à la clôture des procédures concernées, si celles-ci ont été engagées pendant le délai de prescription), ainsi que lorsque le service fourni par le Responsable du traitement présente un caractère continu.
14. En tant que personnes concernées, vous disposez des droits suivants :
    1. le droit d’être informé du traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 12 du RGPD,
    2. le droit d’accéder à vos données à caractère personnel conformément à l’article 15 du RGPD,
    3. le droit de rectifier, compléter et mettre à jour vos données à caractère personnel conformément à l’article 16 du RGPD,
    4. le droit à l’effacement des données (droit à l’oubli) conformément à l’article 17 du RGPD,
    5. le droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD,
    6. le droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD,
    7. le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 21 du RGPD,
    8. le droit de ne pas faire l’objet d’un profilage conformément à l’article 22, lu conjointement avec l’article 4, point 4), du RGPD,

    sous réserve des règles relatives à l’exercice et à la mise en œuvre de ces droits découlant du RGPD.

15. Lorsque le traitement repose sur la base juridique visée au point 7 d) ci-dessus, le Client a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.
16. Outre les droits visés aux deux points précédents, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle conformément à l’article 77 du RGPD (à savoir le Président de l’Office polonais de protection des données à caractère personnel – adresse : ul. Stawki 2, 00-193 Warszawa, e-mail : kancelaria@uodo.gov.pl, tél. +48 606 950 000) si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel par le Responsable du traitement enfreint le RGPD.
17. Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet, de la part du Responsable du traitement, d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage, au sens du RGPD.
18. Toutes les demandes de renseignements, requêtes et réclamations relatives au traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement et à l’exercice des droits visés aux points 14 et 15 ci-dessus, ci-après dénommées les Demandes, doivent être adressées à l’adresse électronique suivante du Délégué à la protection des données : iod@domino.pl, ou par écrit à l’adresse suivante du Responsable du traitement : ul. Popiełuszki 14, 58-260 Bielawa.
19. Une Demande doit contenir : les coordonnées de la ou des personnes concernées, l’événement à l’origine de la Demande ainsi que, dans la mesure du possible, le contenu de la demande, son fondement juridique et le mode de règlement souhaité.
20. Chaque violation de la sécurité constatée est documentée. Dans les cas prévus par le RGPD ou la Loi, les personnes concernées (c’est-à-dire vous) et le Président de l’Office polonais de protection des données à caractère personnel sont informés, le cas échéant, d’une telle violation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.
21. Les dispositions de la présente Politique de confidentialité s’appliquent, dans la mesure du possible et mutatis mutandis, à toutes les personnes avec lesquelles le Responsable du traitement entretient des relations juridiques et à l’égard desquelles il est également responsable du traitement de leurs données à caractère personnel, notamment aux clients, cocontractants et participants aux concours, programmes de fidélité ou programmes de partenariat organisés par le Responsable du traitement.
22. Pour les questions non régies par la présente Politique de confidentialité, les dispositions pertinentes du droit généralement applicable s’appliquent. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Politique de confidentialité et les dispositions légales précitées, ces dernières prévalent.